C Conseils

De: Conseils (C)
Objet:
faire « toutes recommandations
en vue d'améliorer l'accès aux offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans la perspective d'augmenter de façon progressive le nombre de ces offices »
Groupe:
cour_cassation
avocat_aux_conseils
charge
09 Avril 202109/04/2021