C Conseils
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De:
Conseils (C)
Objet:
faire « toutes recommandations
en vue d'améliorer l'accès aux offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans la perspective d'augmenter de façon progressive le nombre de ces offices »
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000043339655
(source JORF)
charge
09 Avril 2021
09/04/2021